Le 8 mars 2013, les neuf organisations syndicales représentatives dans la Fonction publique et l’ensemble des employeurs publics s’engageaient sur un protocole d’accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique qui vient donc de fêter son 5ème anniversaire.

Même si la situation en matière d’égalité professionnelle progresse dans la Fonction publique, les bilans dressés dans le rapport présenté aujourd’hui sont bien loin des objectifs affichés par le protocole de 2013 !

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Le 18 septembre dernier, s’est tenue dans les locaux de la Direction générale de l’Administration et de la Fonction publique (DGAFP) la première réunion de concertation « conditions de vie au travail, santé et sécurité au travail » de cette mandature présidentielle.

Cette réunion a débuté par un historique des différentes avancées dans le domaine : protocole RPS, mise en place du télétravail, ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la Fonction publique, plan pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité au travail dans la Fonction publique de mars 2017.

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Étrange contexte que celui dans lequel s’est déroulée cette dernière séance plénière programmée avant la fin de ce quinquennat ! Alors que l’agenda social arrive à son terme et que les toutes dernières dispositions de l’accord PPCR ont été soumises pour avis aux différents Conseils supérieurs et au Conseil commun, aucun candidat à l’élection présidentielle ne défendra le bilan des actions portées par les deux ministres qui se sont succédées au ministère de la Fonction publique, dans un contexte pourtant préoccupant pour l’avenir de la Fonction publique et des services publics.

Après avoir exprimé son point de vue sur les cinq années d’agenda social au travers d’une déclaration liminaire en ligne sur son site, la FA-FP s’est positionnée sur l’ordre du jour de cette réunion du CCFP en complément des 6 amendements qu’elle a déposés à cette occasion dans les mêmes termes que lors de la réunion de la Formation spécialisée n° 3 du CCFP qui s’est tenue le
16 mars dernier et dont le compte rendu est également en ligne sur son site.

Sur les deux projets de décrets relatifs aux recrutements dans la Fonction publique, tout en étant favorable à ces nouvelles dispositions destinées à renforcer l’égalité, notamment en outre-mer, dans les quartiers prioritaires pour la politique de la ville, les zones de revitalisation rurale, pour les personnes en recherche d’emploi ou lors des recrutements sans concours, la FA-FP a insisté sur la nécessité d’une véritable reconnaissance des tutrices et tuteurs qui seront chargé.e.s d’accompagner ces personnes dans leur parcours professionnel.

Cette reconnaissance doit porter sur la réorganisation du travail, la mise en place d’une formation adaptée, la valorisation de cet engagement, notamment pour leur déroulement de carrière, et sur les aspects liés à la rémunération.

Le CNFPT, pour le versant territorial, va devoir développer la formation pour ces tutrices et tuteurs dans un contexte budgétaire tendu, lié à la baisse du taux de cotisation.

La FA-FP s’est également exprimée en regrettant que trop d’éléments essentiels à la réussite de ces dispositifs seront finalement diffusés par voie de circulaire, ce qui fragilise sensiblement la portée réglementaire de ces textes.

Sur le projet de décret relatif aux garanties accordées aux agent.e.s public.que.s exerçant une activité syndicale, la FA est intervenue en rappelant -FP que si l’engagement syndical ne doit pas être synonyme d’avantages en termes de déroulement de carrière ou de rémunération, cet engagement ne doit en aucune manière pénaliser celles et ceux qui font le choix d’un investissement syndical.

Enfin sur le projet de décret instituant une prise en charge de l’indemnité kilométrique vélo relative aux trajets effectués à vélo par les agent.e.s public.que.s entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, la FA-FP a insisté pour que cette indemnité trouve toute sa légitimité dans le contexte actuel de développement durable permettant d’encourager et de valoriser les actions individuelles visant à privilégier les déplacements qui réduisent l’impact carbone.

La FA-FP s’est positionnée favorablement sur ces quatre projets de décrets, trois de ses amendements ayant d’ailleurs été totalement ou partiellement intégrés dans ces projets de décrets!

Autonome, progressiste, solidaire, à la FA un autre syndicalisme est possible !