Communiqué FA-FP suite à la réunion conclusive de la négociation EPFHFP, "Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans la Fonction Publique", qui s'est tenue le 24 octobre dernier

Il aura fallu cinq heures et demie d’ultimes négociations menées par le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics (MACP) et sa directrice adjointe de cabinet pour déboucher sur la version 4 du projet de protocole d’accord EPFHFP !


Le fait le plus marquant de cette longue séance porte sans nul doute sur la nouvelle action 4.2 ainsi rédigée : Exclure les congés de maladie pendant la grossesse de l’application du délai de carence. Afin de protéger les femmes enceintes, les congés de maladie pendant la grossesse seront exclus du champ d’application de la journée de carence, qu’ils résultent ou non d’un état pathologique lié à la grossesse. Cette mesure sera portée dans le cadre du projet de loi Fonction publique.

 

Télécharger
Communiqué FA-FP - EPFHFP - 24 Octobre 2
Document Adobe Acrobat 409.6 KB

3ème cycle de concertation visant à refonder le contrat social avec les agents publics :   Comment faire évoluer la rémunération des agents publics ? Groupe de travail n° 3 du 22 octobre 2018

Télécharger
DGAFP - PPT GT 3 rémunérations - 22 Octo
Document Adobe Acrobat 378.8 KB
Télécharger
Communiqué FA-FP - GT3 - Rémunération -
Document Adobe Acrobat 287.7 KB

Compte-rendu du Bureau de l'Assemblée Plénière du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale du 26 septembre dernier

Présidées par Monsieur Philippe Laurent en présence du directeur général du CSFPT et du directeur général des collectivité locales (DGCL), ces deux réunions ont porté sur les points suivants :


À ce jour, trois textes sont en attente de publication suite à leur passage au CSFPT, dont principalement le projet portant diverses dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, vu en séance plénière du 4 juillet dernier.


L’ordre du jour de la séance plénière du 17 octobre prochain comportera les points suivants : Rapport sur l’état de la filière sapeurs-pompiers professionnels et sur l’audition d’un représentant de l’ERAFP. Une nouvelle réunion de la Formation spécialisée n° 4 (FS4) a été rajoutée pour le 10 octobre prochain, suite à la réponse de la DGCL à la note du CSFPT -élaborée par la FS4- sur les droits syndicaux dans la FPT.

 

Télécharger
CR CSFPT - 26-09-2018.pdf
Document Adobe Acrobat 536.8 KB

Communiqué FA-FP portant sur la réunion du GT "Recours au contrat" du 19 septembre dernier

Télécharger
Communiqué FA-FP - Réunion Recours au c
Document Adobe Acrobat 282.0 KB

Communiqué FA-FP portant sur l'ultime réunion sur le projet CITIS

Télécharger
Communiqué FA-FP - Ultime réunion CITIS
Document Adobe Acrobat 280.5 KB

Communiqué FA-FP suite à la création de la FA-PMI.

Télécharger
Communiqué FA-FP - Création de la FA-P
Document Adobe Acrobat 277.1 KB

Communiqué de la FA-FP suite au lancement par M. Olivier DUSSOPT de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Télécharger
Communiqué FA-FP - Lancement de la négo
Document Adobe Acrobat 308.2 KB

Communiqué FA-FP - Développer le recours au contrat dans la FP + Diaporama DGAFP

Réduire la précarité dans la Fonction publique, pour la FAFP c’est OUI !
Développer le recours au contrat tel que voulu par le gouvernement, c’est NON !


Dans le cadre de la réunion « Développer et améliorer le recours au contrat » qui est l’un des quatre axes du projet du gouvernement « Refonder le contrat social « contre » les agent.e.s », ses représentant.e.s ont poursuivi le « non-dialogue » avec les organisations syndicales. Cette dernière réunion s’est tenue le mercredi 4 juillet 2018. Caroline Charruyer, Xavier Duchemin et Pascal Kessler représentaient la FA-FP.


Dans le cadre de la présentation du diaporama de la DGAFP (voir pièce jointe en annexe) sur cette thématique, la FA-FP a fait le constat qu’il s’agit de renforcer une nouvelle fois la précarité dans la Fonction publique ! Le gouvernement souhaite créer un contrat de mission dont la durée pourrait atteindre jusqu’à 6 ans, mais qui prendrait fin de manière prématurée dès lors que la mission serait considérée comme achevée, sur la base d'un simple délai de préavis de 2 mois.


Pour défendre son projet de contrat de précarisation supplémentaire, le gouvernement propose des axes d’évolution des règles applicables aux remplacements de courte durée telle que l’annualisation du temps de travail par exemple, puis l’évolution des règles relatives au temps non complet dans le versant territorial, tout cela servant à pallier la pluralité des employeurs. Sur ce point, la FA a rappelé que la seule manière de répondre à la résorption de la précarité serait que les employeurs publics s’assurent de disposer d’un effectif dédié aux remplacements ou aux renforts ponctuels au travers de centres de gestion de personnels titulaires et expérimentés pour assurer en toutes circonstances la continuité du service public.


La FA continuera de s’opposer avec détermination à cette dégradation annoncée de la qualité du service public ainsi qu’à la fragilisation du statut.


Faute de temps, cette présentation s’est arrêtée à la deuxième diapositive (alors que le document en comporte 11), les points portant sur l’amélioration des conditions d’emploi des contractuel.le.s seront examinés dans le cadre d’une réunion supplémentaire.


En examinant l’intégralité du document, la FA tient à rappeler qu’elle n’est pas favorable au développement du contrat dans la Fonction publique, et en conséquence au développement de la rupture conventionnelle. La FA considère que le statut permet déjà de répondre à beaucoup de ces attentes. Le statut de la Fonction publique offre la souplesse nécessaire pour répondre aux besoins d’évolution au fil du temps.


Autonome, progressiste, solidaire,
à la FA un autre syndicalisme est possible !

Télécharger
Communiqué FA-FP - Developper le Contra
Document Adobe Acrobat 944.8 KB
Télécharger
DIAPORAMA - DGAFP
DGAFP - Recours Contrat - GT - 4 Juillet
Document Adobe Acrobat 1.9 MB

Communiqué des OS du CSFPT et lettre unitaire à M. Olivier Dussopt au sujet du don de jour

Télécharger
2018-07-06-courrier-O-Dussopt-don-de_jou
Document Adobe Acrobat 222.7 KB
Télécharger
Communique_ unitaire 09 07 2018.pdf
Document Adobe Acrobat 375.3 KB

Communiqué FA-FP relatif à la suppression des CHSCT

Télécharger
Communiqué FA.pdf
Document Adobe Acrobat 510.2 KB

Communiqué FA-FP : restitution Forum Action Publique 2022

Télécharger
Restitution_Action publique 2022 -2 mai
Document Adobe Acrobat 1.2 MB

Conférence de presse intersyndicale du 17 avril avec les 9 Organisations Syndicales pour le mouvement du 22 mai prochain ;Point d'informations pour les Élections Professionnelles le 6 décembre 2018.

Télécharger
Communiqué FA-FP_22 mai 2018.pdf
Document Adobe Acrobat 268.5 KB
Télécharger
Communiqué FA-FP_Réunions Avril 2018 Ele
Document Adobe Acrobat 291.7 KB

COMPTE RENDU CNO ET CA - MARS 2018

Télécharger
CR CNO et CA Mars 2018 .pdf
Document Adobe Acrobat 858.2 KB

Communiqué FA-FP et la Déclaration Commune, suite à la réunion de l'Action Publique 2022 du 13 mars dernier

Télécharger
Communiqué FA-FP_Action publique 2022 -
Document Adobe Acrobat 1.0 MB
Télécharger
Déclaration commune 13 03 18.pdf
Document Adobe Acrobat 245.5 KB

Deux extraits du Journal Officiel du 14 Mars relatifs à la question des groupes hiérarchiques (CPA) et du classement en catégorie A des ASE et des EJE

Télécharger
Décret n°2018-183 fu 14 03 2018.pdf
Document Adobe Acrobat 143.0 KB
Télécharger
Décret n°2018-184 du 14 03 2018.pdf
Document Adobe Acrobat 145.9 KB

le Communiqué FA-FPT suite à la parution de deux décrets portant sur le statut et le recrutement des ATSEM.

Le statut des ATSEM évolue

Des décrets très attendus par les agentes territoriales spécialisées des écoles maternelles (ATSEM), portant sur leur statut et sur leur recrutement, ont été publiés au Journal officiel samedi 3 mars dernier.

 

La FA-FPT a soutenu ces deux décrets pris dans le prolongement des préconisations du rapport en autosaisine du CSFPT sur les ATSEM, approuvé le 2 février 2017, ainsi que du rapport « IGA - IGEN ».

Si ces deux textes n’apportent pas toutes les réponses souhaitées en matière de reconnaissance des ATSEM, il s’agit bien là d’une première étape essentielle pour offrir à ces collègues des conditions de travail et de déroulement de carrière en adéquation avec la forte implication qui est la leur.

 

Lire la suite :

Télécharger
Communiqué_ATSEM Parution décrets.pdf
Document Adobe Acrobat 496.8 KB
Télécharger
Décret n°2018-152 du 01 03 2018.pdf
Document Adobe Acrobat 163.0 KB
Télécharger
Décret n°2018-153 du 01 03 2018.pdf
Document Adobe Acrobat 156.7 KB

Comptes-rendus des Réunions du CA CNFPT du 30 janvier ainsi que du CNO du 17 janvier 2018.

Télécharger
CNFPT
CR_CA CNFPT 31-01-2018 .pdf
Document Adobe Acrobat 968.9 KB
Télécharger
CNO
CR_CNO 17-01-2018.pdf
Document Adobe Acrobat 739.7 KB

Lancement de la concertation avec les partenaires sociaux sur la réforme de la politique d'emploi des personnes handicapées

Le jeudi 15 février dernier, M. Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargée des Personnes handicapées, et M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, ont lancé cette concertation.

 

La FA-FP , était représentée par Bruno Collignon.

 

Le ministre et les deux secrétaires d’État se sont exprimés à partir du document remis lors de cette réunion* en insistant sur le la volonté du gouvernement d’aboutir à des résultats concrets dès la fin de la concertation.

 

Pour ce qui concerne la Fonction publique, M. Dussopt a insisté sur la progression régulière du nombre de personnes handicapées recrutées au sein de la Fonction publique, atteignant à ce jour un taux de 5,3 %, soit un peu plus de 225.000 agent.e.s.

Télécharger
Communiqué FA-FP_Réforme de la politiqu
Document Adobe Acrobat 307.1 KB
Télécharger
2018.02.13 - Organisation de la concert
Document Adobe Acrobat 642.3 KB

Le gouvernement confirme ses positions sur action publique 2022...La FA réaffirme les siennes !

Rencontre bilatérale avec Monsieur le Secrétaire d'Etat en charge de la fonction publique .

Télécharger
Communiqué FA-FP_Rencontre bilatérale M
Document Adobe Acrobat 356.5 KB

Indemnité de Garantie...                                                      Qu'est-ce que la GIPA?

Les agents de la Fonction Publique de l'État et des Fonctions Publiques Territoriale et Hospitalière peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité, appelée « Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat » (Gipa).

 

Pour bénéficier de cette garantie, l'évolution du traitement brut doit être inférieure, sur une période de référence de quatre ans, à celle de l'indice des prix à la consommation. Un décret publié au Journal officiel du jeudi 16 janvier 2014 indique que la période de référence des traitements bruts annuels pour le calcul de l'indemnité 2014 est fixée du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2013.

La rémunération des fonctionnaires et des agents non titulaires se compose d'une rémunération principale et, éventuellement, de primes et indemnités.

 

Décret n° 2014-33 du 14 janvier 2014 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Décret no 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

La GIPA désormais automatiquement prise en compte dans l'assiette du régime de la retraite

 

Le décret du 2 mai 2014 vient modifier le décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 pour prendre en compte la prolongation du dispositif GIPA (garantie individuelle du pouvoir d'achat).


La GIPA sera désormais automatiquement prise en compte dans l'assiette du régime de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) au titre de l'article 1er du décret du 16 septembre 2008, l'article 2 restreignant la prise en compte aux indemnités versées au titre des années 2008 à 2011 étant abrogé.


Décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.

Télécharger
277-simulateur-gipa-2016-bloque.xls
Feuille de calcul Microsoft Excel 107.0 KB

Le cumul d’activités dans la Fonction publique territoriale.

Télécharger
2 Cumul activités.pdf
Document Adobe Acrobat 499.7 KB
Télécharger
CPA-CEC-CPF.pdf
Document Adobe Acrobat 1.9 MB

LETTRE OUVERTE AUX AGENTS PUBLICS

Télécharger
lettre-agents-publics-28-1.pdf
Document Adobe Acrobat 297.5 KB

Courrier de Monsieur Darmanin adressé à la FA dans le prolongement du rendez-vous salarial du 16 octobre dernier

Télécharger
COLLIGNON-1.pdf
Document Adobe Acrobat 486.5 KB

le Communiqué FA-FP suite au rendez-vous salarial du 16 octobre dernier

UN RENDEZ-VOUS SALARIAL PARADOXAL !

Ce 16 octobre, conformément aux dispositions de l’accord PPCR qui prévoit un rendez vous salarial annuel, et suite à la manifestation unitaire du 10 octobre, le ministre de l’Action et des Comptes publics (MACP) recevait les employeurs publics et les neuf organisations syndicales représentatives.
 
Pour la FA, c’est un paradoxe que de se retrouver pour un rendez-vous salarial dans le seul objectif d’obtenir une juste compensation d’une hausse de prélèvement mise en place de manière unilatérale par le gouvernement !

Télécharger
Communiqué FAFP_Rendez-vous salarial 16-
Document Adobe Acrobat 629.0 KB

courrier du Ministre de l'Action et des Comptes Publics en lien avec le Comité d'Action Publique 2022 (CAP 2022)

Télécharger
MACP CAP 2022.pdf
Document Adobe Acrobat 198.2 KB

Proposition d'amendement au PLF de la Sécurité Sociale concernant l'indemnité CSG pour le versant territorial.

Le 3 Octobre 2017

 

Monsieur le Ministre


Pour faire suite à la décision du gouvernement de compenser la hausse de la CSG pour les agent.e.s public.que.s par la voie d'une « indemnité », il est à noter qu'aujourd'hui, aucun dispositif juridique ne peut contraindre les employeurs territoriaux à mettre en œuvre cette indemnité. À titre d’exemple, tel était le cas en 1997 pour l'indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG lors de l’élargissement de l'assiette de la CSG et de la substitution CSG / cotisation d'assurance maladie.....

 

Pour faire suite à la décision du gouvernement de compenser la hausse de la CSG pour les agent.e.s public.que.s par la voie d'une « indemnité », il est à noter qu'aujourd'hui, aucun dispositif juridique ne peut contraindre les employeurs territoriaux à mettre en œuvre cette indemnité.

 

À titre d’exemple, tel était le cas en 1997 pour l'indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG lors de l’élargissement de l'assiette de la CSG et de la substitution CSG / cotisation d'assurance maladie.

 

Au nom du principe constitutionnel de « libre administration », les collectivités territoriales doivent délibérer sur les fondements de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, pour mettre en œuvre le régime indemnitaire dans leur collectivité.

 

Aussi, il nous apparaît opportun de compléter l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, par une rédaction complémentaire, placée après le 2ème alinéa, qui rend donc applicable de plein droit l'indemnité envisagée par le gouvernement. Pour ce faire, nous vous proposons la rédaction suivante : « Toutefois, nonobstant les dispositions du premier alinéa, des régimes indemnitaires peuvent être applicables sans délibération d'un organe délibérant.

 

Ainsi, ces indemnités prennent un caractère d'application immédiate dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Cette proposition d'amendement de la FA pourrait avoir comme véhicule législatif la loi de financement de la Sécurité sociale qui sera débattue prochainement au parlement.

 

Nous espérons que vous retiendrez favorablement notre proposition qui, dans sa rédaction légistique, est laissée à votre appréciation. Seule nous importe la garantie accordée aux agent.e.s public.que.s du versant territorial, de pouvoir assurément bénéficier, comme le gouvernement s’y est engagé, de cette indemnité compensatrice de la hausse de la CSG.

 

Cette proposition ne saurait être interprétée comme une quelconque validation par la FA du dispositif indemnitaire retenu par le gouvernement au détriment d’une disposition indiciaire. Dans l’attente, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en l’expression de notre considération la plus respectueuse.
Fédération Autonome de la Fonction Publique

 

Bruno COLLIGNON


Dépêche N° 569550 Par Clarisse Jay A Paris, le 3 octobre 2017

"Toutefois, nonobstant les dispositions du premier alinéa, des régimes indemnitaires peuvent être applicables sans délibération d’un organe délibérant. Ainsi, ces indemnités prennent un caractère d’application immédiate dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État."


Tel est l’ajout que propose la FA-FP au ministre de l’Action et des Comptes publics pour compléter, après le deuxième alinéa, l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui prévoit que "les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État"........

 

Lire la suite

Télécharger
Dépêche N569550.pdf
Document Adobe Acrobat 459.7 KB

Réunion du Conseil d’administration du CNFPT du 28 juin 2017- Compte financier 2016 et budget supplémentaire 2017

Le 28 Juin 2017

Position de la FA-FPT Pour la FA-FPT, l’analyse du compte financier 2016 et du budget supplémentaire 2017 appelle les remarques suivantes :

 

Contrairement aux années précédentes, cet exercice 2016 porte bien, comme la réglementation le prévoit, sur douze mois d’exercice, ce qui n’était pas le cas les années précédentes.

 

Il faut préciser que, comme chacun le sait, la baisse de cotisation a concerné uniquement la gestion de l’exercice 2016, et non celle de 2015.

 

Compte tenu de ces observations, il ressort des documents que l’activité globale est constante entre 2015 et 2016, autour de 210 000 journées de formation.

 

Autre élément à prendre en compte, les recettes des cotisations des collectivités s’élèvent à 330 millions d’euros, soit une diminution inquiétante par rapport à 2015.

 

Il faut rappeler que ces mêmes chiffres avaient augmenté de 2,4 % en 2015 et de 4 % en 2014, ce qui confirme effectivement une sérieuse baisse de l’évolution de cette catégorie de recettes provenant de la cotisation des collectivités locales.

 

De manière exceptionnelle et pour la première fois depuis de très nombreuses années, l’établissement connait une épargne brute négative, qui correspond surtout à une baisse substantielle des recettes de fonctionnement de près de 38 millions qui s’explique, semble-t-il, par la baisse des cotisations de 32 millions, soit – 9 %.

 

Par ailleurs, nous avons noté que la masse salariale du CNFPT évolue de manière très faible, soit 1,38 %, et que les dépenses de gestion demeurent stables.

 

Les chiffres officiels montrent un résultat de la section de fonctionnement déficitaire pour 2016 de 23,5 millions, ce qui est tout de même alarmant.

 

Le résultat cumulé qui reprend les données des années antérieures est de 34,4 millions ; il n’avait jamais été aussi bas depuis de nombreuses années.

 

La situation financière se dégrade de manière conséquente, surtout avec une épargne brute qui devient négative.

 

Les investissements réalisés sont de 35 millions environ en 2016.

 

La section d’investissement dégage de son côté un déficit cumulé de 13 millions d’euros.

L’emprunt prévu au budget primitif 2017 est maintenu au budget supplémentaire pour 28 millions d’euros.

 

Il n’y a pas eu non plus d’emprunt réalisé en 2016, comme en 2015 d’ailleurs.

 

Les intérêts des emprunts sont faibles, à hauteur de 300 000 euros, ce qui laisse quand même des marges pour l’endettement.

 

Pour le budget supplémentaire, celui-ci ne fait que reprendre les résultats antérieurs avec quelques ajustements. Il s’élève à 22 millions en fonctionnement et 16 millions en investissement, avec quelques modestes réajustements par chapitre.

 

En clair, comme cela a été suffisamment répété, la baisse du taux de cotisation intervenue en 2016 impacte plus que jamais de manière inquiétante la situation financière de l’établissement.

 

Comme les années précédentes, la FA-FPT espère que le nouveau gouvernement comprendra la nécessite du rétablissement du taux à 1%, afin d’éviter ces perpétuels questionnements sur le devenir financier du CNFPT et l’interrogation des agent.e.s sur un aspect essentiel de leur mission de service public territorial.

 

Si pour la FA-FPT, ce rétablissement reste au cœur de nos priorités, il nous semble indispensable d’élargir notre réflexion à l’ensemble des enjeux liés à la formation des agent.e.s territoriaux.ales, afin d’englober notamment les questions relatives au compte personnel d’activité dans son ensemble, avec une attention particulière quant à l’accompagnement à la reconversion des agent.e.s ne pouvant plus être maintenu.e.s dans leur emploi, sans oublier la nécessaire adaptation des compétences induites par la réforme territoriale et ses conséquences. 

 


UN DEUXIÈME GOUVERNEMENT ET TOUJOURS AUCUN SIGNE EN DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE !

Le 30 mai dernier, lors de la rencontre bilatérale entre le ministre de l’Action et des Comptes publics (MACP) et la Fédération Autonome, notre première intervention portait sur la « création d’un secrétariat d’État à la Fonction publique chargé du développement des services publics et de renforcer le statut des quelques 5,4 millions d’agent.e.s public.que.s ».

 

* Dans son courrier du 14 juin*, Monsieur Darmanin nous écrivait en ces termes : « Ces premières réunions bilatérales m’ont permis d’entendre les sujets majeurs sur lesquels vous souhaitez attirer mon attention, ainsi que les points de vigilance et les interrogations qui sont les vôtres en ce début de mandature » !

 

Manifestement et à ce stade, bien que nous ayons été entendus par M. Darmanin, aucune traduction concrète dans la composition du deuxième gouvernement de M. Philippe ne nous permet de mesurer le degré d’écoute en matière de dialogue social dont souhaite faire preuve le gouvernement !

 

Dans ce même courrier, le ministre de l’Action et des Comptes publics nous informait de sa volonté de poursuivre les rencontres bilatérales d’ici à la mi juillet tout en précisant qu’une réunion du Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) se tiendra avant le 14 juillet.

 

Parallèlement, Monsieur Darmanin participera à la prochaine séance du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT) le 5 juillet.

 

La Fédération Autonome rappellera à ces occasions son attachement à la création, a minima, d’un secrétariat d’État en charge de la Fonction publique et reviendra sur l’ensemble des points abordés lors de la bilatérale du 30 mai :

  • Poursuite du dispositif « PPCR »
  • Abrogation du jour de carence dans le secteur privé
  • Généralisation de la protection sociale complémentaire (Santé et Prévoyance) avec participation obligatoire des employeurs publics
  • Prise en compte des facteurs de pénibilité
  • Analyse de manière objective de la plus-value que représente aujourd’hui la gestion des carrières au sein de la Fonction publique
  • Intégration dans le fonctionnement du Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) de la possibilité de se saisir de dossiers s’inscrivant dans une démarche prospective, à l’image des auto-saisines mises en place au sein du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT)
  • Enfin, engagement d’une procédure innovante d’évaluation des richesses engendrées par le service public, afin de sortir du dogme réducteur qui consiste à regarder la Fonction publique exclusivement sous le prisme de son coût.

Autonome, Progressiste, Solidaire, à la FA un autre syndicalisme est possible !


Défendre la formation des agent.e.s de la fonction publique territoriale !

C’est dans un contexte budgétaire tendu, en raison du maintien du taux de cotisation des collectivités à hauteur de 0,9 % de leur masse salariale, que le CNFPT devra fonctionner durant cette année 2017.

 

Trois réunions du Conseil d’administration et cinq séances de Conseil national d’orientation se sont tenues jusqu’à ce jour.

Les comptes rendus que nous vous avons adressés (lorsque l’ordre du jour le nécessitait) et / ou les interventions de la FA sont consultables sur notre site (http://www.fafpt.org/)

 

C’est parce que nous commençons à avoir quelques retours concernant l'interprétation des collectivités au sujet de la baisse de l'offre du CNFPT, que le pôle Formation de la FA-FPT souhaite alerter toutes et tous vos représentant.e.s qui siègent en comité technique.

 

S'il est vrai que nous nous sommes exprimés contre la baisse de l'offre en Conseil d’administration, il semble néanmoins nécessaire de se positionner en défenseurs de la formation professionnelle et donc du CNFPT, face à la volonté de certaines collectivités de mettre à mal la gestion du CNFPT.

 

Pour rappel, les principales orientations qui ont été adoptées lors des deux premières réunions du Conseils d'administration en 2017 sont :

 

Le 25 janvier lors des débats d'orientation budgétaire

 

  • Amélioration du taux de stagiaires présents par chaque action de formation (plus de stagiaires par session)
  • Montée en charge des e-formations
  • Rapprochement des lieux de formation par rapport aux lieux de travail des stagiaires (qui réduit les frais de déplacement des stagiaires que le CNFPT assume)
  • Priorité donnée aux missions « statutaires » et aux formations obligatoires
  • Moins de duplication de certains stages qui donnent lieu dans l’année à plusieurs sessions
  • Réduction de 50 % des formations « intra » en les conditionnant à l’existence d’un plan de formation au sein de la collectivité et à la signature d’un partenariat, avec la présence d’au moins 15 participants.

Le 15 mars lors de la séance de vote du budget 2017

Lors de cette séance, le président a présenté un « compromis » discuté en amont avec les cinq organisations syndicales membres du CA, concernant l'offre "intra" dont voici le détail :

 

À partir de 2018, le CNFPT assurera deux sortes d'offre "intra" :

  • les formations intra « traditionnelles » sur cotisation seront organisées intégralement par le CNFPT comme actuellement (c'est sur celles-ci que porte la diminution de 50 %)
  • puis les collectivités auront la possibilité d’y ajouter des formations "internes" qu’elles co-organiseront avec le CNFPT, ce dernier assurerant toute la partie "ingénierie pédagogique" de la formation et la collectivité prenant tout le reste en charge ainsi que le coût de la rémunération du formateur.

Bien entendu, ces mesures ne conviennent pas à la FA-FPT car elles portent principalement sur la baisse de l’offre de formation !

 

Cependant, il nous semble utile de rappeler que :

  • le CNFPT n'a pas réduit toute son offre de 50 %, que le fonctionnement de cet établissement repose uniquement sur la cotisation des employeurs territoriaux,
  • qu’il s’agit d’un établissement mutualisé et donc son fonctionnement est basé sur la « solidarité ».

Pour mémoire, les missions obligatoires de l’établissement sont :

  • l’organisation des concours A+ et la prise en charge des fonctionnaires A+ privés d’emplois (mission statutaire du CNFPT),
  • les formations initiales (scolarité des administrateurs territoriaux, des ingénieurs en chef, des conservateurs de bibliothèque, des conservateurs du patrimoine,
  • les formations initiales des policiers municipaux qui est réalisée sur cotisation,
  • la formation continue obligatoire des policiers municipaux et la formation l’armement,
  • les formations d’intégration.

Il semble donc indispensable d’être vigilant.e.s face à certaines interprétations qui pourraient conduire à une « destruction » progressive du CNFPT au profit d'organismes privés bien plus onéreux !

 

Il y aurait donc fort à craindre que le coût puisse devenir le prétexte à une certaine « priorisation » des départs en formation, ce qui engendrerait une rupture d’égalité à laquelle la FA-FPT est fondamentalement opposée !

 

Autonome, Progressiste, Solidaire, à la FA un autre syndicalisme est possible ! 


Dans le cadre de son engagement à promouvoir les travaux et recherches relatifs à la Fonction publique, la FA-FP s’est engagée aux côtés de l’université Lille 2 en confiant aux étudiant.e.s en Master 2 de Science politique spécialité ingénierie de projets en politiques urbaines, une mission de recherche portant sur le thème : Les syndicats de la Fonction publique territoriale à la lumière des réformes institutionnelles

Le rapport issu de ces travaux est accessible en ligne sur le site de la Fédération Autonome* ; il a fait l’objet d’une validation par un Comité de pilotage composé des personnes suivantes :

 

Madame Caroline Charruyer, chargée de la formation à la FA-FPT, membre du Conseil d’administration du CNFPT - Présidente du Comité de pilotage

Monsieur David Guéranger, chercheur et encadrant universitaire

Monsieur Pierre Coilbault, conseiller du président du CNFPT, ex-Directeur général du CSFPT Monsieur Karel Yon, chercheur au CNRS

Monsieur Fabien Desage, maître de conférences au CERAPS

Monsieur Bruno Collignon, Président de la FA-FP.

 

Décliné en trois grandes parties, ce rapport s’appuie à la fois sur une recherche bibliographique et sur une série d’entretiens d’actrices et d’acteurs de la Fonction publique territoriale.

 

Il en ressort notamment qu’une forme de « précarité syndicale » semble s’installer, compte tenu des bouleversements induits par les réformes institutionnelles.

 

Synthèse du sommaire

 

Éléments de cadrage et de contextualisation

1) L’institutionnalisation inachevée de la FPT

2) Un cadre institutionnel insécurisant

 

Les transformations des organisations syndicales

1) Une représentation syndicale fragmentée

2) Des réformes qui malmènent l’action collective

 

Les transformations du travail syndical

1) La dévaluation des instances paritaires

2) La professionnalisation du « guichet syndical »

 

Les membres du Comité de pilotage sont disponibles pour évoquer l’ensemble de ces travaux. 

 


LES PROPOSITIONS RÉSOLUMENT PROGRESSISTES DE LA FA-FP AU MINISTRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

Comme les huit autres organisations syndicales représentatives dans la Fonction publique, une délégation de la FA-FP a été reçue par Monsieur Gérald Darmanin et les membres de son cabinet.

 

Caroline Charruyer, vice-présidente en charge de la Formation au sein de la FAFPT et membre du Conseil d’administration du CNFPT, Pascal Carretey, secrétaire national de la FA-FPH et membre du Conseil d’administration de l’Ircantec, Alain Favennec, secrétaire général adjoint du SNPTES, et Bruno Collignon, président de la FA-FP, composaient cette délégation.

 

Lors de cette rencontre qui fut une première prise de contact, la FA-FP s’est positionnée au travers de son approche Autonome, progressiste et solidaire en proposant au ministre d’ouvrir les dossiers suivants :

 

  • Création d’un secrétariat d’État à la Fonction publique chargé du développement des services publics et de renforcer le statut des quelques 5,4 millions d’agent.e.s public.que.s.
  • Poursuite du dispositif relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations -PPCR- notamment pour ce qui concerne le transfert primes / points, la revalorisation des carrières et celle du pouvoir d’achat ainsi que la prise en compte de la valeur professionnelle dans le déroulement de carrière.
  • Abrogation des jours de carence dans le secteur privé afin de ne pas pénaliser doublement les salariés malades lors de leurs arrêts maladie. Sur ce point, la FA a d’ailleurs rappelé que plus de 7 salariés du secteur privé sur 10 bénéficient d’une prise en charge de leurs jours de carence par un système de compensation.
  • Généralisation de la mise en place du dispositif de protection sociale complémentaire -PSC- (Santé et Prévoyance) avec une prise en charge par l’ensemble des employeurs publics afin qu’aucun.e agent.e. public.que ne soit contraint.e de renoncer aux soins.
  • Mise en place d’un dispositif de réelle prise en compte des facteurs de pénibilité dans la Fonction publique.
  • Analyse de manière objective de la plus-value que représente aujourd’hui la gestion des carrières au sein de la Fonction publique (taux d’emploi des seniors, adaptation des métiers selon l’évolution des besoins tout en maintenant les personnels dans leur emploi).
  • Intégration dans le fonctionnement du Conseil commun de la Fonction publique -CCFP- de la possibilité de se saisir de dossiers s’inscrivant dans une démarche prospective, à l’image des auto-saisines mises en place au sein du Conseil supérieur de la Fonction publique Territoriale -CSFPT-.
  • Enfin, engagement d’une procédure innovante d’évaluation des richesses engendrées par le service public afin de sortir du dogme réducteur qui consiste à regarder la Fonction publique exclusivement sous le prisme de son coût.

C’est sur cette feuille de route résolument progressiste que la FA-FP est prête à s’engager pour les cinq années à venir afin de garantir un service public adapté à l’évolution des besoins de l’ensemble de ses usagers et de ses agent.e.s ! Autonome, Progressiste, Solidaire, à la FA un autre syndicalisme est possible ! 


Communiqué de Presse relatif à la nomination du nouveau Gouvernement

« VOUS AVEZ DEMANDÉ LE MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, TOUTES NOS LIGNES ONT ÉTÉ COUPÉES, MERCI DE BIEN VOULOIR RAPPELER ULTÉRIEUREMENT… ! »

 
Voilà un peu plus de 5 ans, le ministère de la Décentralisation, de la Réforme de l’État et de la Fonction publique était confié à Madame Lebranchu.

 

200 réunions d’agenda social plus tard, incluant notamment la signature de plusieurs protocoles d’accord, la suppression du jour de carence et la réaffirmation d’une Fonction publique de carrière au travers du dispositif « PPCR », le nouveau chef du gouvernement vient d’intégrer la compétence Fonction publique au sein d’un ministère chargé de « l’action et des comptes publics »…
Au-delà du symbole qui fait donc disparaître la notion de Fonction publique, et in fine de service public, de l’intitulé d’un ministère ou d’un secrétariat d’État, le rattachement direct de cette compétence à Bercy confirme la volonté du chef du gouvernement de placer la question des services publics prioritairement sous l’angle des dépenses.
 
Pour la FA-FP, la création d’un ministère de l’Action et des Richesses publiques aurait eu l’avantage d’inscrire le gouvernement dans une véritable approche progressiste en permettant d’évaluer enfin les richesses que représente réellement le service public dans un pays comme le nôtre !

Manifestement, la définition du terme progressiste n’est pas la même selon qu’elle soit portée par l’actuel gouvernement ou par la FA-FP !


Avec ses 5,4 millions d’agent.e.s, sa politique d’emploi des séniors, son engagement en matière de recrutements sur des principes d’égalité et de citoyenneté, son attachement aux règles de déontologie et son accès à l’ensemble des citoyennes et citoyens sans distinction aucune, le service public doit être regardé d’abord et surtout au travers des valeurs de solidarité qu’il incarne au sein de notre société.
 
C’est avec cette approche résolument progressiste que la FA-FP abordera les premiers contacts avec le ministère chargé, entre autres, de la Fonction publique !
 
Autonome, Progressiste, Solidaire, à la FA un autre syndicalisme est possible !


Communiqué intersyndical - Cadres d'emplois des AT et des ATTEE - Le Ministère de la Fonction Publique favorable à la fusion

Le mardi 25 avril 2017, une délégation composée de la CFDT, de la FA-FPT et de FO était reçue par madame Myriam Bernard, Directrice de cabinet de Mme Girardin accompagnée de Madame Aude Plumeau, cheffe du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux à la Direction générale des collectivités territoriales (DGCL), et de Monsieur Atté Oksanen conseiller innovation et prospective territoriale auprès de Mme Estelle Grelier.

 

Cette rencontre faisait suite à la sollicitation de nos trois organisations syndicales et s'inscrivait dans le prolongement des trois réunions précédentes qui ont eu lieu le lundi 19 décembre à « l'Assemblée des Départements de France » (ADF), à la Direction Générale des Collectivités locales (DGCL) le 24 janvier et enfin le 3 mars dans les locaux de Régions de France (ARF).

 

Après avoir écouté la position que nous défendons de manière unitaire dans l'objectif d'obtenir une plus grande équité statutaire entre les agent.e.s de collèges et de lycées et leurs collègues adjoint.e.s techniques territoriaux.ales, Madame la Directrice de Cabinet nous a indiqué que cette perspective de fusion était logique et que le Cabinet de Mme Girardin y était favorable sous réserve d'une position convergente de l'ensemble des employeurs territoriaux concernés.

 

La DGCL est missionnée par le Cabinet pour poursuivre les démarches permettant de faire aboutir ce dossier.

 

Parallèlement, nos trois organisations sollicitent le Président de l'ARF afin d'obtenir dans les meilleurs délais une rencontre nous permettant de recueillir la position officielle des Président.e.s de Régions, à l'instar de la procédure validée par l'ADF.

 

A ce stade, nous n'avons donc rencontré aucune opposition de principe à notre proposition de fusion du cadre d'emplois d'adjoint.e.s techniques avec celui des adjoint.e.s techniques territoriaux.ales des établissements d'enseignement (ATTEE).

 

Confiantes sur la continuité de traitement de ce dossier, nos trois organisations poursuivent leur engagement pour obtenir la mise en œuvre de cette fusion, afin de garantir à tous les personnels concernés les meilleures conditions de déroulement de carrière et d'aboutir au plus vite à la reconnaissance légitime des ATTEE comme des agent.e.s territoriaux.ales à part entière.

 

A Paris, le 2 mai 2017


POUR LA FA-FP, LES VALEURS DU SERVICE PUBLIC CONTINUERONT D’ÊTRE DÉFENDUES SANS CONCESSION !

Communiqué de presse Entre deux tours

Le 23 avril, les électrices et électeurs de métropole, des outre-mer et résidant à l’étranger ont démocratiquement permis au candidat d’En Marche et à la candidate du Front national de se qualifier pour le deuxième tour de l’élection présidentielle.

Fidèle à son indépendance vis-à-vis des clivages politiques et respectueuse de la légitimité du vote de chaque citoyenne et citoyen, la FA  ne s’inscrira pas dans une logique visant à appeler à voter pour -FP l’un.e ou l’autre candidat.e.

Pour autant, sa liberté d’expression et son attachement aux valeurs fondamentales de notre République, valeurs relayées au quotidien par le service public et ses agent.e.s, obligent la FA  -FP à réaffirmer que les valeurs de Liberté, d’Égalité et de Fraternité sur lesquelles repose le principe même d’une société démocratique ne sont pas négociables.

L’histoire d’un pays comme le nôtre s’est construite au travers de l’engagement de femmes et d’hommes qui, de tous temps, se sont engagé.e.s pour enrichir notre démocratie riche de ses différences.

Vivre ensemble dans une société intransigeante sur le respect de ses valeurs de Liberté, d’Égalité et de Fraternité, auxquelles il convient de rajouter la Laïcité, est aujourd’hui le seul programme susceptible d’être encouragé par la FA-FP.
 
L’humanisme, incarné par un service public fort et solidaire, n’est pas une valeur approximative !
 
Autonome, solidaire, progressiste, à la FA  un autre syndicalisme est  possible ! 

 


FAQ - Mise en oeuvre du protocole sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) dans la FPT

Dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) dans la FPT, une FAQ a été élaborée afin de répondre aux principales questions faisant suite à la publication des décrets statutaires, s'agissant notamment de son application aux contractuels, des modalités d'avancement d'échelon et de grade ou des dispositions transitoires sur les tableaux d'avancement.


Courrier intersyndical relatif aux élections et droit syndical transmis à Madame la Ministre de la Fonction Publique.

Télécharger
Courrier Intersyndical CSFPT
Intersyndicale FPT CSFPT - Ministre FP -
Document Adobe Acrobat 738.3 KB

LES ATSEM DE LA FÉDÉRATION AUTONOME ENTENDUES DANS LE CADRE DE LA MISSION INTER- INSPECTIONS

Communiqué de presse

Le 13 Avril 2017

 

Par lettre en date du 14 mars 2017, les ministres de la Fonction publique et de l’Éducation  nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ont confié à l’Inspection générale de l’administration (IGA) et à l’Inspection générale de l’Éducation nationale (IGEN) une mission portant sur les thèmes liés aux préconisations du rapport du Conseil supérieur de la Fonction
publique territoriale (CSFPT) approuvé à l’unanimité le 2 février dernier.


Au cours de cette audition, animée par une inspectrice et trois inspecteurs, qui s’est déroulée le 13 avril, la délégation de la Fédération Autonome est intervenue sur les éléments suivants :


• La libre administration des collectivités locales ne permet pas aujourd’hui d’harmoniser au niveau national les missions confiées aux ATSEM.


• La double hiérarchie (collectivité territoriale et Éducation nationale) représente une réelle difficulté dans la gestion des conditions de travail des ATSEM.


• La prise en compte des facteurs de pénibilité doit s’imposer dans la réflexion en cours afin d’organiser un déroulement de carrière intégrant de véritables possibilités de reconversions valorisant l’expérience acquise par les ATSEM.


Sur ce point, la FA a suggéré à la mission d’auditionner Mme Françoise Descamps-Crosnier, auteure du rapport « La force de l’égalité » qui traite notamment du sujet de la pénibilité des filières et corps particulièrement féminisés.


• La perspective d’un déroulement de carrière sur deux catégories (C et B) est en totale cohérence avec l’objectif confié à la mission inter-inspections.


• Le taux d’encadrement d’une ATSEM par classe sur l’ensemble du temps scolaire reste au coeur des revendications de la FA dans l’intérêt des enfants et de l’ensemble de la communauté éducative dont les ATSEM font intégralement partie, compte tenu notamment de leur implication dans tous les dispositifs éducatifs, comme les projets d’accueil individualisés (PAI) par exemple.

 

Au travers de la qualité des échanges qui se sont déroulés lors de cette audition et de l’attention particulière de nos interlocutrices et interlocuteurs, la FA souhaite que le rapport inter-inspections qui sera remis fin juin aux ministères concernés intégrera des recommandations fortes permettant aux ATSEM d’obtenir la reconnaissance légitime à laquelle elles et ils aspirent.


Autonome, progressiste, solidaire, à la FA un autre syndicalisme est possible !


Communiqué relatif à la première réunion du Groupe de Travail concernant la reconnaissance des ATSEM.

Conformément à l’engagement pris par Madame la ministre de la Fonction publique le 16 mars dernier, une première réunion du groupe de travail concernant la reconnaissance des ATSEM a eu lieu ce mercredi 29 mars 2017 sous la houlette du directeur général Collectivités locales, Monsieur Bruno Delsol. Participaient à cette séance des représentants des employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives au sein du CSFPT........

Télécharger
Communiqué du 29-03-2017
Communiqué_ATSEM Réunion 29-03-2017.pdf
Document Adobe Acrobat 614.9 KB

Circulaire temps de travail - La circulaire de trop !

Télécharger
Temps de travail
Communiqué Circulaire Temps de travail.p
Document Adobe Acrobat 727.3 KB

Communiqué de Presse relatif au Rapport Decamps-Crosnier présenté le 5 avril 2017

Télécharger
Communiqué de presse
Communiqué Rapport Descamps Crosnier_05
Document Adobe Acrobat 604.9 KB

Edito

Avis de tempête sur la Fonction publique !

 

Remise en cause du statut, réintroduction du jour de carence, réduction de 10 % des effectifs sur les trois versants (500 000 agents-tes), démantèlement du système de retraite par répartition publique spécifique à la Fonction publique, augmentation du temps de travail … cet inventaire, malheureusement non exhaustif, aurait de quoi décourager plus d'un défenseur du service public compte tenu de la violence des arguments développés depuis quelques semaines et qui ne manqueront pas de se propager dans les prochains mois.

 

 

Face à l'obscurantisme qui guide encore aujourd'hui les nostalgiques de l'époque où la retraite, les congés, les droits sociaux, l'accès aux soins étaient considérés comme un luxe réservé à une élite, la Fédération Autonome poursuit inexorablement son engagement pour une société plus juste, plus solidaire, respectueuse des différences et exigeante pour l'avenir de sa jeunesse et la dignité de ses anciens.

 

 

Nul doute que le service public a un coût, mais avons-nous déjà oublié quel est le prix à payer lorsque les citoyennes et les citoyens se retrouvent dans la situation de devoir assumer seuls-es l'accès aux soins, à l'éducation, à l'eau potable, aux services d'urgence, sans parler de la retraite ou de l'accès à la culture ?

 

Avons-nous oublié que la véritable force du service public consiste avant tout à permettre à chaque personne, quelle que soit sa situation socio-économique, de bénéficier de tous les progrès réalisés dans des domaines aussi variés que celui du monde médical, de l'éducation, de l'accompagnement social ?

 

Avons-nous oublié que dans une société comme la nôtre, aucune personne ne peut se voir refuser l'accès au service de neurochirurgie de pointe qui vient de s'ouvrir dans un hôpital public, au prétexte qu'elle n'en aurait pas les moyens, dès lors que l'équipe médicale constate que son état de santé le nécessite ?

 

De même, aucune famille ne verra ses enfants exclus de l'école publique sur des critères économiques, personne ne se verra refuser l'accès au service public de proximité, géré par les collectivités territoriales sur des critères non conformes aux règles de déontologie.

 

C'est bien là la vraie richesse du service public, une richesse accessible à toutes et tous !

 

Mais au fond, les détracteurs de la Fonction publique ont bien compris toute la richesse que représente le service public puisqu'ils n'hésitent pas à s'arracher la gestion de l'eau potable chaque fois que l'occasion leur en est donnée, ou à s'engouffrer dans des partenariats publics privés (PPP) ruineux pour les fonds publics, juteux pour les investisseurs.

 

Combien d'hôpitaux, dont la construction au coût pharaonique a été confiée à des investisseurs qui aujourd'hui engrangent des profits considérables au travers des loyers payés grâce aux finances publiques, ferment des lits et réduisent leurs effectifs à cause d'une contrainte financière immobilière insupportable ?

 

Nos collègues de la FA-FPH, invités de notre journal, dénoncent d'ailleurs avec une grande pertinence la dérive de l'hôpital public et nous ne pouvons que les encourager et les soutenir dans leur engagement pour la défense du/de la patient-te qui ne doit en aucun cas être réduit-e à une simple clientèle !

 

Dans un contexte où la précarité est loin d'avoir disparu, y compris dans la Fonction publique, il n'est pas inutile de rappeler que la situation économique de notre pays était autrement plus fragile lorsque la Sécurité sociale, le système de retraite par répartition publique, les congés payés, la réduction du temps de travail ou la Fonction publique ont été créés.

 

C'est donc à partir de tous ces éléments que la Fédération Autonome va s'appliquer à démontrer dans les prochaines semaines que le service public, ses agentes et ses agents, sont loin d'être une charge pour la société, mais représentent en fait une richesse inestimable puisqu'elle permet de réduire les injustices et d'éviter l'exclusion des plus démunis !

 

Au final, il s'agit plutôt d'une tempête dans un verre d'eau et nous ne la laisserons pas prendre plus d'importance …

 

Avec la FA, un autre syndicalisme est possible !

 

Bruno COLLIGNON
Président de la FA-FPT